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Changements légaux - obligations Peppol

01/04/2019
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Stijn Boonen
Sales Engineer, EASI

Vérifiez ici ce que signifient les changements futurs et s’ils s’appliquent à vous.

Ce qui a été décidé

La Commission européenne souhaite que la facturation électronique devienne la méthode de facturation la plus répandue dans l'Union européenne. Elle oblige donc les parties contractantes à accepter et à traiter les factures électroniques lorsque celles-ci sont conformes à la norme européenne établie.

Tout est décrit dans la directive européenne 2014/55 / UE sur la facturation électronique.

Nous pensons que ce changement juridique ne s'appliquera pas seulement à la facturation en provenance et à destination du gouvernement Flamand, mais le sera également ultérieurement, à toutes les factures en provenance et à destination de vos clients et fournisseurs, par exemple.

Ce que vous devez savoir

Êtes vous un pouvoir adjudicateur (de niveau fédéral, sous-central ou local)?

Si oui, la Directive européenne 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics s'applique à vous.

En quoi est ce que cela vous impacte?

La Commission européenne a publié la norme européenne sur la facturation électronique le 17 octobre 2017.

Les États membres ont jusqu’au 18 avril 2019 pour la mettre en œuvre et l’appliquer.

Cela signifie que, à partir de cette date, aucune facture électronique conforme à cette norme ne pourra être rejetée par vous.

Vous devrez donc être prêt à intégrer ce type de facture électronique.

Vous recevez déjà des factures par email?

Si c'est le cas, cela ne signifie pas pour autant que vous êtes en ordre.

L'émetteur de la facture doit en effet pouvoir vous envoyer une facture électronique structurée (au format XML selon le standard PEPPOL bis), sans devoir utiliser d'adresse email.

Que faire ?

Pour vous mettre en conformité avec cette directive, vous devez être en état d'accepter, et ce dès le 19 avril 2019, des factures électroniques au format PEPPOL bis.

Adfinity est déjà compatible avec ce type de facture électronique.

Nous vous invitons à prendre contact avec votre consultant afin de mettre en place la configuration requise.

 

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Une première étape

Il ne s'agit que d'une première étape, qui vous mettra en conformité avec la Directive européenne ; nous sommes là pour vous aider à aller jusqu'au bout de votre passage vers une facturation électronique intelligente !

Si vous n'êtes pas un pouvoir adjudicateur. Sachez toutefois que ce modèle est accessible à tous et présente de nombreux avantages (rapide, efficace, durable)

Demandez une démo Adfinity

 

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