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Quelles sont les règles de facturation et d'exigibilité de la TVA en Belgique ?

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Marie Vereecke
Consultant

Les nouvelles règles d’exigibilité ont été introduite le 1er janvier 2013 dans le cadre de la transposition de la Directive Facturation dans le code de la TVA belge. Entre 2013 et 2014, il y a eu une tolérance administrative par un régime transitoire. Ce régime transitoire a pris fin à partir de 2015 pour un régime définitif.

Comment ça fonctionne en règle générale ?

En principe, le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de service est effectuée. L’obligation de l’assujetti est de délivrer une facture à son client, au plus tard, pour le 15ème jour du mois qui suit le fait générateur.

Par exemple, une livraison de biens ou la prestation de service effectuée le 25/01/2018. Cette opération doit être facturée au plus tard le 15/02/2018. L’exigibilité précise que cette opération devra faire partie de la déclaration de TVA de 02/2018 (à déposer au plus tard le 31/03/2018).

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Si aucune facture n’a été émise précédemment et que la seule facture émise est faite tardivement, l’exigibilité reste au 15ème jour. Dans ce cas, le contrôleur peut sanctionner par un intérêt de retard à partir du 15/02/2018 et une amende de 25 EUR à 5.000 EUR selon l’infraction. Pour plus d’informations, toutes ces infractions sont précisées dans l'arrêté royal n° 44, du 9 juillet 2012, section 2.

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Cependant, il existe plusieurs dérogations à cette règle de base selon la nature de l’opération effectuée. Nous avons relevé deux dérogations les plus fréquemment rencontrées.

La première est l’émission anticipative de la facture avant le fait générateur. L’exigibilité est donc à la date de facturation. La déclaration de TVA concernée est donc celle du mois de 01/2018 (à déposer au plus tard le 28/02/2018).

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La seconde est l’exigibilité à la réception du paiement. Par exemple, dans les livraisons de biens meubles effectuées à des personnes de droit public (B2G).

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Limitations de l'article

Ce communiqué ne reprend pas tous les cas possibles et peut donc manquer d’exactitude dans certains cas.  Nous conseillons donc aux personnes concernées par cette législation de se renseigner auprès du Call Center SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/Contact ) pour tout complément d’information sur le respect de cette loi.

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