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Fiches 281.10/281.20 et indémnités non-forfaitaires : Adfinity peut vous aider !

14/12/2021
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Anthony Jeanjot

Suite à un changement de législation, les frais propres à l'employeur remboursés sur base de justificatifs, ainsi que les remboursements forfaitaires sur base de normes sérieuses et concordantes, seront repris sur les fiches fiscales. Et ce, à partir de l'année de revenus 2022.

Ce changement s'effectuera en deux phases. Une première adaptation dès l'année de revenus 2021, et concernera aussi bien les travailleurs (281.10) que les dirigeants d'entreprise (281.20).

Contexte

Le SPF Finances distingue trois types de frais propres à l'employeur remboursés aux travailleurs :

  • Les indemnités déterminées forfaitairement en faisant usage de critères sérieux et concordants.
  • Les indemnités déterminées forfaitairement en ne faisant pas usage de critères sérieux et concordants,
  • Les indemnités non forfaitaires déterminées sur la base de justificatifs, comme des factures ou des tickets de caisse.

Jusqu'à l'année de revenus 2020, la fiche 281.10 ne reprend que les remboursements qui ne sont pas basés sur des critères sérieux et concordants dans le cadre 27, partie B (les deux autres types de frais ne devant pas être mentionnés).

Pic 1

Étape par étape 

1ère étape : Année de revenus 2021 - Changement de présentation

En résumé, les trois types d'indemnités seront repris sur la fiche fiscale.

Cependant, le montant de l'indemnité ne devra être mentionné que dans le cas d'une indemnité forfaitaire non déterminée sur base de critères sérieux et concordants.

2ᵉ étape : Année de revenus 2022 - Montant mentionné pour chaque indemnité

Afin de permettre au SPF Finances un meilleur aperçu des frais propres à l'employeur remboursés, les montants devront être mentionnés pour chaque type d'indemnité.

Étant donné que des frais propres à l'employeur peuvent actuellement être remboursés en dehors du traitement de la paie, notamment lorsqu'il s'agit d'indemnités basées sur des pièces justificatives, la nouvelle législation exige que ceux-ci soient inclus dans le traitement de la paie dès 2022 afin d'assurer l'exactitude des fiches fiscales.

Ceci permettra également d'être plus cohérent sur le plan juridique (art. 16, §1, 8° de l'A.R. du 08 aout 1980 se rapportant à la tenue des documents sociaux).

Tableaux récapitulatifs

Année de revenus 2021 :

Pic 2

 

Année de revenus 2022 :

Pic 3

Les dirigeants d'entreprises aussi concernés

Tout ce qui est décrit ci-dessus s'applique également aux dirigeants d'entreprises et à la fiche fiscale 281.20.

Adfinity est là pour vous !

Adfinity permet en effet de gérer ce cas de figure de manière standard.

Envie d'en savoir plus ? N'hésitez pas à en parler à votre consultant ou à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions.

Sources :

  • Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.
  • Communication du SPF Finances à l’Union des Secrétariats Sociaux, en date du 18 juin 2021.

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