Une tolérance a été attribuée à plusieurs reprises, sur la modification de la loi sur la TVA du 1 janvier 2013, car l’impact sur la pratique commerciale était considérable. Ce 1er janvier 2016 les nouvelles règles sont rentrées en vigueur qui rétablissent la facture dans sa valeur.
B2B - La facture détermine l’exigibilité de la TVA
Ceci s’applique pour toutes les factures, donc aussi les factures d'acompte. La date ultime de facturation est le 15ième du mois suivant la livraison ou le service. En l'absence de la facture ça c’est la date ultime d’exigibilité. C’est donc important d’émettre la facture à temps.
Exemple:
- livraison/prestation le 10/3/2016 vous donne le temps de facturer jusqu’au 15/4/2016
- facture le 17/3/2016 exigible mars 2016 ou trimestre 1 (déclarer jusque 20/4)
- facture le 10/4/2016 exigible avril 2016 ou trimestre 2 (déclarer jusque 20/5 ou 2/7)
Exceptions: Si le paiement précède la facture et le fait générateur, c'est la date du paiement qui détermine l'exigibilité. Pour gérer ceci d’une manière simple et efficace, il suffit d’enregistrer une facture d’acompte. Une fois la facture définitive est établie on peut régulariser l'acompte et la facture.
Pour des livraisons intracommunautaires la facture détermine déjà l’exigibilité, pour les services la facture n’a pas d’importance mais le moment de finalisation des prestations.
B2C & B2G (institution publique) - le moment du paiement détermine l’exigibilité de la TVA
La TVA ne devra donc plus être préfinancée dans ces cas. Dans AAA Financials et Adfinity vous pouvez utiliser le date/période tva qui sert justement à gérer une date de déclaration tva différente de la date facture. Les règles B2B peuvent être appliquées et la tva peut toujours être payée anticipativement.
La date de remise et la date du fait générateur, si différent, sont toujours obligatoires sur la facture. Pour les factures d’acompte ce dernier ne serait pas obligatoire car souvent inconnu.
